Terms of sale

Dernière mise à jour : 07 mars 2026

(Clients consommateurs et professionnels)

1. Identification du vendeur

Le présent site est exploité par :

ToutEn3D

Statut : Micro-entreprise

Nom et prénom : SCHEHR Guillaume

Adresse du siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, FRANCE

Numéro SIRET : 999 672 975 00011

Adresse e-mail : contact@toutentroisd.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet de ToutEn3D.

Elles s’appliquent :

aux consommateurs (B2C), personnes physiques agissant à des fins non professionnelles,
aux professionnels (B2B), personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité.

Les dispositions applicables aux consommateurs et aux professionnels sont distinctes et précisées ci-après.

3. Produits et services proposés

Les CGV s’appliquent notamment à :

la vente d’objets imprimés en 3D,
la vente d’accessoires pour l’impression 3D,
la vente de fichiers numériques tridimensionnels (STL, 3MF, etc.),
les services de modélisation 3D,
les services d’impression 3D,
les services de personnalisation d’objets imprimés en 3D.

Les services sont réalisés exclusivement sur devis.

4. Commande et devis

4.1 Services sur devis

Les devis sont gratuits et valables trente (30) jours.
Toute validation de devis vaut commande ferme et définitive.

4.2 Produits du catalogue

Les commandes sont effectuées directement via le site internet.

5. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable, article 293B du Code Général des impôts.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

carte bancaire,
PayPal.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans l’Union européenne.

Les expéditions sont assurées par :

Chronopost,
Colissimo,
Mondial Relay.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande.

Les colis sont assurés contre la perte et les dommages pendant le transport.

8. Dispositions applicables AUX CONSOMMATEURS (B2C)

8.1 Droit de rétractation – Produits physiques

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

non utilisés,
complets,
dans leur état d’origine,
et demeurer commercialisables.

Les frais de retour sont à la charge du client.

8.2 Produits personnalisés

Les objets imprimés en 3D personnalisés bénéficient du droit de rétractation uniquement s’ils peuvent être remis en vente sans modification ni perte de valeur commerciale.

8.3 Fichiers numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les fichiers numériques lorsque :

la livraison a commencé,
après accord exprès du client,
et renoncement explicite à son droit de rétractation.

8.4 Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usage détourné ou de non-respect des instructions fournies.

9. Dispositions applicables AUX PROFESSIONNELS (B2B)

9.1 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

Toute commande est ferme et définitive.

9.2 Délais

Les délais sont fournis à titre strictement indicatif.
Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation.

9.3 Responsabilité

Les produits et services sont fournis sans garantie d’adéquation à un usage spécifique.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Sont exclus :

les dommages indirects,
les pertes d’exploitation,
les pertes financières ou commerciales.

9.4 Fichiers fournis par le client

Le client professionnel garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers transmis et garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers.

10. Fichiers numériques – Licence (B2C et B2B)

Les fichiers numériques tridimensionnels sont fournis sous licence strictement personnelle, sauf accord écrit contraire.

Sont interdits :

la revente,
la modification,
le partage,
l’exploitation commerciale.

11. Transfert des risques

Consommateurs (B2C)

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du produit au client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Professionnels (B2B)

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément au droit commun.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez